Créé le 13 septembre 2003
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-878 du 4 septembre 2003
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 13 septembre 2003
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.