JORF n°28 du 2 février 2003

Article 4

Article 4

L'article 4 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Le service du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie chargé de la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat est mis, en tant que de besoin, à la disposition de la caisse. »


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Version 1

L'article 4 du même décret est ainsi rédigé :

« Art. 4. - Le service du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie chargé de la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat est mis, en tant que de besoin, à la disposition de la caisse. »