JORF n°28 du 2 février 2003

Article 5

Article 5

L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les opérations financières et comptables de la caisse sont effectuées dans les conditions fixées par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
« Toutefois, la comptabilité de la caisse est tenue selon les règles applicables aux entreprises relevant du Comité de réglementation bancaire et financière.
« L'agent comptable de la caisse est l'agent comptable central du Trésor. »


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Version 1

L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - Les opérations financières et comptables de la caisse sont effectuées dans les conditions fixées par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.

« Toutefois, la comptabilité de la caisse est tenue selon les règles applicables aux entreprises relevant du Comité de réglementation bancaire et financière.

« L'agent comptable de la caisse est l'agent comptable central du Trésor. »