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Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)

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Article R. 662-3

JORF n°206 du 6 septembre 2003

Article R. 662-2

Article R. 662-2

Les modalités selon lesquelles sont délivrés les certificats d'obtention végétale sont fixées par les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle.

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Les modalités selon lesquelles sont délivrés les certificats d'obtention végétale sont fixées par les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle.