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Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)

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JORF n°206 du 6 septembre 2003

Article R.* 654-70

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Le producteur verse le montant du prélèvement à l'agent comptable de l'ONILAIT dans le mois suivant cette notification.

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Le producteur verse le montant du prélèvement à l'agent comptable de l'ONILAIT dans le mois suivant cette notification.