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Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)

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JORF n°206 du 6 septembre 2003

Article R.* 654-69

Article R.* 654-69

L'ONILAIT fait connaître à chaque producteur vendant directement à la consommation le montant du prélèvement éventuellement dû.

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L'ONILAIT fait connaître à chaque producteur vendant directement à la consommation le montant du prélèvement éventuellement dû.