JORF n°206 du 6 septembre 2003

Article R.* 643-28

Article R.* 643-28

La présentation des produits faisant état d'un label ou d'une certification de conformité doit indiquer les principales caractéristiques certifiées.


Historique des versions

Version 1

La présentation des produits faisant état d'un label ou d'une certification de conformité doit indiquer les principales caractéristiques certifiées.