JORF n°206 du 6 septembre 2003

Article 11

Article 11

Au dernier alinéa de l'article 20 du même décret, les mots : « , lorsque l'agent perçoit une indemnité pour frais de représentation, celle-ci est supprimée » sont supprimés.


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Au dernier alinéa de l'article 20 du même décret, les mots : « , lorsque l'agent perçoit une indemnité pour frais de représentation, celle-ci est supprimée » sont supprimés.