JORF n°206 du 6 septembre 2003

Article 10

Article 10

Au dernier alinéa de l'article 18 du même décret, les mots : « Toutefois, l'ancien et le nouveau titulaires ne peuvent recevoir chacun pendant cette période, lorsqu'ils perçoivent une indemnité pour frais de représentation, que la moitié de cette indemnité. » sont supprimés.


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Version 1

Au dernier alinéa de l'article 18 du même décret, les mots : « Toutefois, l'ancien et le nouveau titulaires ne peuvent recevoir chacun pendant cette période, lorsqu'ils perçoivent une indemnité pour frais de représentation, que la moitié de cette indemnité. » sont supprimés.