JORF n°203 du 3 septembre 2003

Article 4

Article 4

Le livre Ier de la partie Réglementaire du code rural est modifié ainsi qu'il suit :
Le dernier alinéa de l'article R. 143-1 est complété par les mots suivants : « ou du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. »


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Version 1

Le livre Ier de la partie Réglementaire du code rural est modifié ainsi qu'il suit :

Le dernier alinéa de l'article R. 143-1 est complété par les mots suivants : « ou du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. »