JORF n°203 du 3 septembre 2003

Article 3

Article 3

Il est ajouté au code de l'urbanisme un article R. 142-19 ainsi rédigé :
« Art. R. 142-19. - Dans les cas mentionnés au neuvième alinéa de l'article L. 142-3, les attributions confiées au président du conseil général pour l'application des articles R. 142-8 à R. 142-18 sont exercées par le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. »


Historique des versions

Version 1

Il est ajouté au code de l'urbanisme un article R. 142-19 ainsi rédigé :

« Art. R. 142-19. - Dans les cas mentionnés au neuvième alinéa de l'article L. 142-3, les attributions confiées au président du conseil général pour l'application des articles R. 142-8 à R. 142-18 sont exercées par le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. »