Décret n°2003-838 du 1 septembre 2003

Article 3

Créé le 12 juillet 2003

Les dénominations énumérées à la partie I de l'annexe I sont réservées aux produits qui y sont définis et ne peuvent être utilisées dans le commerce que pour désigner ces produits.
Certains produits définis à la partie I de l'annexe I peuvent comporter, outre la dénomination obligatoire, les dénominations particulières mentionnées à l'annexe III.

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En vigueur depuis le samedi 12 juillet 2003