Retour à la section

Chapitre IX

Objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel ; instruments et appareils scientifiques

Article suivant

Article 37

JORF n°201 du 31 août 2003

Article 36

Article 36

Les articles 33, 34 et 35 sont applicables, mutatis mutandis, aux produits désignés à l'article 31.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les articles 33, 34 et 35 sont applicables, mutatis mutandis, aux produits désignés à l'article 31.