Retour à la section

Chapitre IX

Objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel ; instruments et appareils scientifiques

Article suivant

Article 34

JORF n°201 du 31 août 2003

Article 33

Article 33

Si nécessaire, certains instruments ou appareils scientifiques peuvent être exclus du droit à la franchise s'il est constaté que le régime de franchise de ces instruments ou appareils porte préjudice aux intérêts de l'industrie mahoraise dans le secteur de production concerné.

1 version

Historique des versions

Version 1

Si nécessaire, certains instruments ou appareils scientifiques peuvent être exclus du droit à la franchise s'il est constaté que le régime de franchise de ces instruments ou appareils porte préjudice aux intérêts de l'industrie mahoraise dans le secteur de production concerné.