Décret n°2003-831 du 26 août 2003

Article 87

Créé le 31 août 2003

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle au maintien des privilèges et immunités accordés dans le cadre d'accords de coopération culturelle, scientifique ou technique conclus entre la France et des pays étrangers.

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En vigueur depuis le dimanche 31 août 2003