JORF n°201 du 31 août 2003

Article 83

Article 83

I. - Le délai de validité des autorisations de franchise est de six mois.
II. - Le représentant de l'Etat peut fixer un délai supérieur, en cas de force majeure.


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Version 1

I. - Le délai de validité des autorisations de franchise est de six mois.

II. - Le représentant de l'Etat peut fixer un délai supérieur, en cas de force majeure.