Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003

Article 12

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Article 12

Le projet de fusion est arrêté par la société de gestion de chacune des sociétés d'épargne forestière et le gérant de chaque groupement forestier participant à l'opération.

Il doit contenir les indications suivantes :

1° L'état des biens du patrimoine forestier, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participant à la fusion, la liste des servitudes et hypothèques pesant sur les biens des sociétés ;

2° Les motifs, les buts et les conditions de la fusion : ces indications sont accompagnées des documents prévus à l'article 19-3 du décret du 1er juillet 1971 susvisé et, le cas échéant, pour les sociétés faisant appel public à l'épargne, à l'article 15 du présent décret, auquel peut s'ajouter le rapport du commissaire aux apports ;

3° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées pour établir les conditions de l'opération ;

4° Les parités d'échange et le mode de calcul ;

5° La date de la fusion ;

6° L'agrément du projet de fusion par l'Autorité des marchés financiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 janvier 2003 · Abrogé le 25 août 2005

Le projet de fusion est arrêté par la société de gestion de chacune des sociétés d'épargne forestière et le gérant de chaque groupement forestier participant à l'opération.

Il doit contenir les indications suivantes :

1° L'état des biens du patrimoine forestier, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participant à la fusion, la liste des servitudes et hypothèques pesant sur les biens des sociétés ;

2° Les motifs, les buts et les conditions de la fusion : ces indications sont accompagnées des documents prévus à l'article 19-3 du décret du 1er juillet 1971 susvisé et, le cas échéant, pour les sociétés faisant appel public à l'épargne, à l'article 15 du présent décret, auquel peut s'ajouter le rapport du commissaire aux apports ;

3° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées pour établir les conditions de l'opération ;

4° Les parités d'échange et le mode de calcul ;

5° La date de la fusion ;

6° L'agrément du projet de fusion par l'Autorité des marchés financiers.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 août 2003 au mercredi 24 août 2005

En vigueur du vendredi 31 janvier 2003 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance