Créé le 30 août 2003
L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2003.
Décret n°2003-819 du 29 août 2003
Article 2
Effets de cet article
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En vigueur depuis le samedi 30 août 2003
Créé le 30 août 2003
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