Créé le 1 septembre 2003
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de La Londe (Seine-Maritime).
Décret n°2003-819 du 29 août 2003
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2003
Créé le 1 septembre 2003
En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2003