En vigueur depuis le 1 septembre 2003
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de La Londe (Seine-Maritime).
Décret n°2003-819 du 29 août 2003
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de La Londe (Seine-Maritime).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 septembre 2003
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de La Londe (Seine-Maritime).
En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2003
Source : Légifrance