Article 1
L'article D. 861-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plafond est majoré de 10,8 % pour les personnes résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1. »
1 version
L'article D. 861-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plafond est majoré de 10,8 % pour les personnes résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1. »
1 version
L'article D. 861-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plafond est majoré de 10,8 % pour les personnes résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1. »