A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D861-1 (M) : Plafond annuel pour la protection complémentaire en matière de santé
→ Version 5 : Suppression de la majoration géographique
→ Version 5 : Suppression de la majoration géographique
- Code de la sécurité sociale.art. D861-1 (M)