JORF n°198 du 28 août 2003

Article 1

Article 1

L'article D. 861-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plafond est majoré de 10,8 % pour les personnes résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1. »


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Version 1

L'article D. 861-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce plafond est majoré de 10,8 % pour les personnes résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1. »