Décret n°2003-802 du 26 août 2003

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

Pour l'application du 6° de l'article L. 315-13, le comité technique d'établissement est consulté sur les critères de répartition de la prime de service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 août 2003 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance