Décret n°2003-802 du 26 août 2003

Section 2 : Attributions des comités techniques d'établissement

Abrogée26 octobre 2004
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Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

En vigueur du jeudi 28 août 2003 au lundi 25 octobre 2004

Section 2 : Attributions des comités techniques d'établissement
Article 25