Créé le 23 août 2003
Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Décret n°2003-781 du 21 août 2003
Article 8
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En vigueur depuis le samedi 23 août 2003
Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.