En vigueur depuis le 23 août 2003
Conformément à l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 (Protection des données dans les enquêtes statistiques) modifiée susvisée, les informations recueillies par l'INSEE en association avec le STSEE seront utilisées uniquement à des fins statistiques et dans le respect du secret attaché au caractère individuel de ces informations.