JORF n°25 du 30 janvier 2003

Article 15

Article 15

Il est ajouté au 1 du a de l'article 7 du même décret un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant. »


Historique des versions

Version 1

Il est ajouté au 1 du a de l'article 7 du même décret un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant. »