En vigueur depuis le 6 août 2003
Les séances des commissions administratives paritaires ne sont pas publiques.
Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Les séances des commissions administratives paritaires ne sont pas publiques.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 6 août 2003
Les séances des commissions administratives paritaires ne sont pas publiques.
En vigueur depuis le mercredi 6 août 2003
Source : Légifrance