Décret n°2003-761 du 1 août 2003

Article 43

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Article 43

Le secrétaire établit un procès-verbal après chaque séance.

Celui-ci est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans le délai d'un mois aux membres, titulaires et suppléants, de la commission.

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En vigueur depuis le 6 août 2003 · Dernière version le 9 juin 2022

Le secrétaire établit un procès-verbal après chaque séance.

Celui-ci est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans le délai d'un mois aux membres, titulaires et suppléants, de la commission.

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