En vigueur depuis le 6 août 2003
Les dispositions du 1°, du 2° et du 3° de l'article 1er prennent effet le premier jour du mois qui suit la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-753 du 1 août 2003
Les dispositions du 1°, du 2° et du 3° de l'
article 1er
prennent effet le premier jour du mois qui suit la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 6 août 2003
Les dispositions du 1°, du 2° et du 3° de l'article 1er prennent effet le premier jour du mois qui suit la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 6 août 2003
Source : Légifrance