Créé le 6 août 2003
Sans préjudice de l'application de plein droit de l'article 1er à Mayotte, en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, les articles 2 à 4 du présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret n°2003-752 du 1 août 2003
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 6 août 2003
Sans préjudice de l'application de plein droit de l'
article 1er
à Mayotte, en vertu du 8° du I de l'
article 3
de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, les articles
2
à
4
du présent décret sont applicables à Mayotte.