Décret n°2003-752 du 1 août 2003

Article 5

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Article 5

Sans préjudice de l'application de plein droit de l'

article 1er

à Mayotte, en vertu du 8° du I de l'

article 3

de la

loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001

, les articles

2

à

4

du présent décret sont applicables à Mayotte.

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