Décret n°2003-751 du 1 août 2003

Article 11

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Article 11

Les dispositions des articles

1er

et

2

du présent décret s'appliquent à compter du 1er août 2003, celles des articles

3

à

7

à compter du 6 novembre 2003.

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En vigueur depuis le 6 août 2003

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent à compter du 1er août 2003, celles des articles 3 à 7 à compter du 6 novembre 2003.

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