Article 3
Au g de l'article 10 du même décret, la mention de l'article L. 235-1 du code rural est supprimée.
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JORF n°180 du 6 août 2003
Article 3
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Version 1
Au g de l'article 10 du même décret, la mention de l'article L. 235-1 du code rural est supprimée.