Décret n°2003-751 du 1 août 2003

Article 10

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Article 10

La commercialisation des aliments composés pour animaux qui ont été étiquetés avant le 6 novembre 2003 et qui sont conformes aux prescriptions des articles

15 et 16 du décret du 15 septembre 1986 susvisé

(

Informations obligatoires sur les emballages d'aliments pour animaux

)

Art. 15

Informations obligatoires sur les emballages d'aliments pour animaux

Les emballages d'aliments pour animaux doivent afficher des informations claires en français, comme le type d'aliment, les animaux concernés, la liste des ingrédients et la date de durabilité.

dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret est admise jusqu'à épuisement des stocks.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 août 2003

La commercialisation des aliments composés pour animaux qui ont été étiquetés avant le 6 novembre 2003 et qui sont conformes aux prescriptions des articles 15 et 16 du décret du 15 septembre 1986 susvisé (Informations obligatoires sur les emballages d'aliments pour animaux) dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret est admise jusqu'à épuisement des stocks.

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En vigueur depuis le mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance