JORF n°179 du 5 août 2003

Article 2

Article 2

La population légale des subdivisions administratives est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau I (colonne 3) annexé au présent décret.


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La population légale des subdivisions administratives est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau I (colonne 3) annexé au présent décret.