Créé le 5 août 2003 · En vigueur depuis le 12 mars 2006
Jusqu'au 21 juin 2007, les ouvriers en activité mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une allocation de cessation anticipée d'activité, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
1° Avoir atteint l'âge de cinquante-cinq ans au moins ;
2° Justifier de trente-cinq années de cotisation ou de retenue au titre d'un ou plusieurs régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse dont au moins quinze ans de services liquidables au titre du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé ;
3° Soit avoir accompli quinze ans de travail à la chaîne au sens du 5° du IV de l'article R. 322-7-2 du code du travail ou de travail en équipes successives, soit avoir travaillé habituellement deux cents nuits ou plus par an pendant quinze ans, soit avoir travaillé pendant quinze ans au moins, dans un emploi permanent de l'Imprimerie nationale (branche labeur) ;
4° Soit, s'il est travailleur handicapé au sens de l'article L. 323-3 du code du travail, justifier d'au moins quinze ans de services liquidables au titre du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé.
1° Avoir atteint l'âge de cinquante-cinq ans au moins ;
2° Justifier de trente-cinq années de cotisation ou de retenue au titre d'un ou plusieurs régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse dont au moins quinze ans de services liquidables au titre du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé ;
3° Soit avoir accompli quinze ans de travail à la chaîne au sens du 5° du IV de l'article R. 322-7-2 du code du travail ou de travail en équipes successives, soit avoir travaillé habituellement deux cents nuits ou plus par an pendant quinze ans, soit avoir travaillé pendant quinze ans au moins, dans un emploi permanent de l'Imprimerie nationale (branche labeur) ;
4° Soit, s'il est travailleur handicapé au sens de l'article L. 323-3 du code du travail, justifier d'au moins quinze ans de services liquidables au titre du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé.