Décret n°2003-724 du 1 août 2003

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les ouvriers sont admis à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité le premier jour du mois suivant la date à laquelle ils remplissent les conditions requises. Ils sont mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de soixante ans.

La demande de cessation anticipée d'activité est déposée auprès de l'Imprimerie nationale au plus tard deux mois avant la date souhaitée du départ. Ce délai n'est opposable qu'à compter de l'expiration d'une période de deux mois suivant la publication du présent décret.

L'admission en cessation anticipée d'activité est prononcée par l'Imprimerie nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 août 2003

Les ouvriers sont admis à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité le premier jour du mois suivant la date à laquelle ils remplissent les conditions requises. Ils sont mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de soixante ans.

La demande de cessation anticipée d'activité est déposée auprès de l'Imprimerie nationale au plus tard deux mois avant la date souhaitée du départ. Ce délai n'est opposable qu'à compter de l'expiration d'une période de deux mois suivant la publication du présent décret.

L'admission en cessation anticipée d'activité est prononcée par l'Imprimerie nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 août 2003

Source : Légifrance