Rectificatif au Journal officiel du 3 août 2003, page 13401, 2e colonne, art. 8, 5e ligne, au lieu de : « L. 4422-33 », lire : « L. 4422-43 ».
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JORF n°194 du 23 août 2003
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Rectificatif au Journal officiel du 3 août 2003, page 13401, 2e colonne, art. 8, 5e ligne, au lieu de : « L. 4422-33 », lire : « L. 4422-43 ».