A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994art. 4 (Ab) → Version 2Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994art. 5 (Ab) → Version 3Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994art. 6 (Ab) → Version 2
- Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994art. 4 (Ab)
- Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994art. 5 (Ab)
- Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994art. 6 (Ab)
- Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994art. 7 (Ab)
- Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994art. 8 (Ab)
- Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994art. 9 (Ab)
- Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994art. 10 (M)