A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994art. 19 (Ab) → Version 2Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994art. 28 (Ab)Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994art. 29 (Ab)
- Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994art. 19 (Ab)
- Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994art. 28 (Ab)
- Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994art. 29 (Ab)
- Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994art. 30 (Ab)