Créé le 1 août 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur d'un décret publié le 30 juillet 2003
Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois après sa publication au Journal officiel.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du mois suivant sa publication.