A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D755-37 (V) : Conditions dérogatoires pour l'allocation de logement
→ Version 7 : Extension des dérogations pour l'allocation de logement
→ Version 7 : Extension des dérogations pour l'allocation de logement
- Code de la sécurité sociale.art. D755-37 (V)