En vigueur depuis le 27 juillet 2003
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-684 du 24 juillet 2003
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 27 juillet 2003