Décret n°2003-68 du 24 janvier 2003

Article 12

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Article 12

Les dispositions des articles

1er

à

3

et des articles

6

à

10

du présent décret sont applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil dont la phase de conception, d'étude et d'élaboration débutera après le premier jour du neuvième mois suivant la date de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2003

Les dispositions des articles 1er à 3 et des articles 6 à 10 du présent décret sont applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil dont la phase de conception, d'étude et d'élaboration débutera après le premier jour du neuvième mois suivant la date de la publication du présent décret.

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