En vigueur depuis le 26 janvier 2003
Décret n°2003-68 du 24 janvier 2003
Article 12
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Article 12
Les dispositions des articles
1er
à
3
et des articles
6
à
10
du présent décret sont applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil dont la phase de conception, d'étude et d'élaboration débutera après le premier jour du neuvième mois suivant la date de la publication du présent décret.
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