Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003

Article 8

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Article 8

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles

34 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Délai d'avis de la CNIL

)

Art. 34

Délai d'avis de la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable.

s'exerce auprès du secrétaire général du conseil national.

Tout demandeur ou déclarant qui en fait usage ne peut accéder qu'aux seules informations relatives à sa demande ou à sa déclaration, ainsi qu'à son suivi, sous réserve que l'exercice de son droit ne porte pas atteinte à la vie privée d'autrui.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 juillet 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations personnelles dans le cadre des demandes

Résumé. Les personnes peuvent accéder aux informations les concernant dans le cadre de leurs demandes ou déclarations, mais cela ne doit pas nuire à la vie privée d'autrui.

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès du secrétaire général du conseil national.

Tout demandeur ou déclarant qui en fait usage ne peut accéder qu'aux seules informations relatives à sa demande ou à sa déclaration, ainsi qu'à son suivi, sous réserve que l'exercice de son droit ne porte pas atteinte à la vie privée d'autrui.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 juillet 2003 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance