Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003

Article 5

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Article 5

Sont également enregistrés sous forme de données informatiques les relevés semestriels non nominatifs des accouchements secrets et des enfants remis à la naissance en vue de leur adoption, des levées de secret et des demandes d'accès aux origines, des remises d'identité sous pli fermé ainsi que des demandes de rapprochements, adressés par ses correspondants locaux au conseil national, en application de l'

article 24 du décret du 3 mai 2002 susvisé

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Créé le 24 juillet 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Enregistrement des données sur les accouchements secrets et adoptions

Résumé. Le texte organise l'enregistrement informatique des données sur les accouchements secrets et les adoptions, en respectant la confidentialité.

Sont également enregistrés sous forme de données informatiques les relevés semestriels non nominatifs des accouchements secrets et des enfants remis à la naissance en vue de leur adoption, des levées de secret et des demandes d'accès aux origines, des remises d'identité sous pli fermé ainsi que des demandes de rapprochements, adressés par ses correspondants locaux au conseil national, en application de l'article 24 du décret du 3 mai 2002 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 juillet 2003 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance