Décret n°2003-664 du 16 juillet 2003

Article 5

Créé le 23 juillet 2003

Le nombre de nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 100 % du nombre total des emplois offerts.
Les emplois non pourvus dans l'une des spécialités de l'un des concours réservés prévus à l'article 1er peuvent être reportés sur les emplois susceptibles d'être pourvus au titre d'une autre spécialité du même concours.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le mercredi 23 juillet 2003