Décret n°2003-658 du 18 juillet 2003

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 97 bis (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 97 ter (M)

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