Article précédent

Article Annexe

Section parente

TITRE III : FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS

Article suivant

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003

Article 54

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 février 2025

Abrogé parDécret n°2024-1038 du 6 novembre 2024art. 29

En vigueur du samedi 19 juillet 2003 au vendredi 31 janvier 2025

Les séances des commissions administratives paritaires ne sont pas publiques.