Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003

Article 48

Créé le 19 juillet 2003

Le secrétariat des commissions administratives paritaires locales est assuré par l'établissement concerné.
Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein, lors de chaque séance, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.

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En vigueur du samedi 19 juillet 2003 au vendredi 31 janvier 2025