JORF n°165 du 19 juillet 2003

Article 48

Article 48

Le secrétariat des commissions administratives paritaires locales est assuré par l'établissement concerné.
Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein, lors de chaque séance, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.


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Version 1

Le secrétariat des commissions administratives paritaires locales est assuré par l'établissement concerné.

Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein, lors de chaque séance, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.