Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003

Article 46

Créé le 19 juillet 2003

Les commissions administratives paritaires locales sont présidées par le président de l'assemblée délibérante ou son représentant.
En cas d'empêchement, le président de séance est choisi parmi les représentants de l'administration membres de l'assemblée délibérante ou, à défaut, parmi les fonctionnaires de catégorie A dans l'ordre de désignation.

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En vigueur du samedi 19 juillet 2003 au vendredi 31 janvier 2025