Créé le 11 juillet 2003
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'afficher les subventions publiques sur les factures d'assurance
Résumé. Les compagnies d'assurance doivent indiquer clairement sur les factures aux clients le montant et la source des aides de l'État qui réduisent le prix de l'assurance.
Les organismes d'assurance mentionnent sur les factures qu'ils adressent aux assurés les taux, les montants et l'origine des subventions publiques venant en déduction de la prime.